Loi 3DS
La loi 3DS, votée par le Parlement le 8 février 2022, a étendu l’obligation de nommer les voies, et de numéroter les bâtiments, aux communes de moins de 2.000 habitants. La loi donne aussi la possibilité à des villes ou des départements d’installer eux-mêmes des radars automatiques sur les routes. La vitesse en agglomération est un enjeu majeur pour nos collectivités, c'est pourquoi nous vous proposons d'installer des radars pédagogiques. Leur utilité est prouvée, ils permettent de réduire de près de 40% les excès de vitesse.
Plaques et numéro de rue
Les plaques de numéro et les plaques de rue indiquent aux usagers de la voie publique les numéros et les noms des rues et des impasses dans lesquelles ils se trouvent.
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Plaques de rue personnalisées
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Plaque de rue aluminium rétroréfléchissante Classe 1
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Numéro de maison en aluminium ou en plexi
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Plaque de rue en aluminium à bords pliés
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Poteaux, fixations et enrobé
Pour que les plaques de rue soient visibles par tous les usagers, elles doivent être implantées et fixées à la bonne hauteur.
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Brides de fixations
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Mâts design en aluminium cannelé à sceller
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Enrobé Résine Haute Performance 25 kg
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Profilés Alu pour plaque de rue
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Radar pédagogique
Le radar pédagogique est un type de radar automatique qui affiche la vitesse des automobilistes, sans but répressif. Ce dispositif vise à inciter les usagers à respecter la limitation de vitesse sans les verbaliser.
Loi 3DS : Les communes de moins de 2 000 habitants sont désormais concernées par « l’obligation d’adressage ».
Les rues sans nom, ni numéro, sont vouées à disparaître. La loi 3DS, votée par le Parlement le 8 février dernier, a étendu l’obligation de nommer les voies, et de numéroter les bâtiments, aux communes de moins de 2.000 habitants. Les initiales signifient “Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification”, donne un nouvel élan au transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.
A la fin de 2021, il y avait un peu plus de 350 000 voies non numérotées en France, déclaraient les services de La Poste au Monde, soit 15 % de la totalité des voies dénommées, elles étaient 19 % à la fin de 2019. Sur son site, l’entreprise rappelle aussi, qu’en 2019 2,3 millions de lieux et plus de trois millions de foyers et d’entreprises n’avaient ainsi pas d’adresse précise.
Que dit l’article de la loi ?
L’article 169 de la loi 3DS dispose de ce qui suit : « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » Les données ainsi récoltées doivent ensuite être mises à disposition par les communes de manière à faciliter leur réutilisation par l’Etat et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, l’INSEE, les opérateurs téléphoniques, etc.). Cette obligation concerne donc aujourd’hui toutes les communes, dont les communes de moins de 2 000 habitants. Pour ce faire, les communes de moins de 2 000 habitants doivent créer ce qu’on appelle une BAL, à savoir une « base d’adresses locale » qui répertorie tous les noms de voies et numéros de constructions présents dans le territoire. Pour information, la création d’une telle BAL faisait déjà partie d’une étape nécessaire pour les communes qui ont eu recours au déploiement de la fibre (car il était nécessaire de disposer d’une base d’adresses fiable). Il est donc possible qu’un grand nombre de petites communes en ait déjà créé une. Cette procédure qui peut paraître floue et fastidieuse s’avère en réalité plus simple que prévu. L’Agence Nationale des Collectivités Territoriales (ANCT) se propose en effet d’aider gratuitement les communes qui souhaiteraient créer leur base d’adresse, via ce lien : https://mes-adresses.data.gouv.fr/.
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