Conditions Générales de Vente

1. GÉNÉRALITÉS :

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « les conditions ») ont pour vocation de régir toutes ventes de produits effectuées par SIGNALS ETS BRADY GROUPE SAS (ci-après « le vendeur ») à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande passée au vendeur implique nécessaire à titre de condition essentielle et déterminante, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, l’acceptation sans réserve par le client des conditions en vigueur au jour de la commande concernée.
Les présentes conditions sont donc réputées connues du client et s’appliquent à toutes les ventes.
La parution du nouveau catalogue annule les catalogues précédemment édités.
 

2. CONFIDENTIALITÉ :

Toutes les études, plans, dessins et documents préalables à une fabrication spéciale remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quel que motif que se soit par le client.
 

3. EXPÉDITION :

Nos articles sont expédiés, port en sus et frais d'emballage sur facture. La tarification du port est celle mentionnée sur les catalogues et en vigueur à la date de la commande.
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins.
Sauf stipulation contraire, le transport est effectué par un transporteur choisi par le vendeur pour le compte du client. Il incombe donc au client d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison.
Par conséquent, il appartient au client d’effectuer toute vérification dès l’arrivée du matériel.
Si le client, lors de l’arrivée, constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire des réserves auprès du transporteur sur le bordereau de transport.
Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures maximum après réception.
Une copie de cette lettre sera simultanément transmise au vendeur.
Lorsque le client ne procède pas à l’enlèvement ou refuse de réceptionner la marchandise, le délai de livraison venu à échéance, le vendeur est en droit de la stocker en entrepôt aux frais du client.
 

4. DÉLAI DE LIVRAISON :

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et donnés à titre indicatif et sans engagement.
Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités.
Les articles sont disponibles jusqu’à épuisement du stock. En cas de rupture de stock, la livraison sera alors en fonction du délai d’approvisionnement du fournisseur, le vendeur s’engageant à communiquer un délai prévisionnel de livraison.
 

5. RÉCLAMATIONS – GARANTIE :

Toute réclamation concernant les quantités doit nous parvenir au plus tard dans les cinq jours suivant la réception du matériel.
En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement des articles que nous aurons reconnus défectueux.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.
 

6. RETOURS :

Dans le cas où les articles ne correspondraient pas exactement à ce que le client attendait, nous acceptons le retour sous certaines conditions :
Tout retour de matériel est conditionné par notre accord préalable qui sera obligatoirement donné par écrit.
- Le matériel doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de toute fabrication spéciale ou commandes spécifiques (produits hors catalogue).
- Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.
- La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réception du matériel.
- Le matériel retourné doit être emballé correctement afin de nous parvenir dans un état rigoureusement intact.
Après réception et acceptation du matériel retourné par le client, nous établirons un avoir correspondant à sa valeur, à l’exclusion des frais de transport.

7. VALIDITE :

Les spécifications techniques et prix figurant au présent catalogue annulent et remplacent ceux parus antérieurement. Les extraits des réglementations sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité. Les photos ne sont pas contractuelles.

8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Nos factures sont payables :
- Par carte bancaire,
- Par virement bancaire ou chèque bancaire à 30 jours.
- Le paiement par traite implique le retour au vendeur de son acceptation dans les 48 heures avec une domiciliation complète. La date de paiement est celle qui figure sur la facture.
- Pénalités de retard :
Toute facture non réglée à la date de paiement et dont son règlement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable pour le client, l’application d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restants dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Ce défaut de règlement entraînera en outre, le paiement immédiat de toutes factures non échues ainsi que le paiement avant livraison de toute commande.
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
- Conditions d’escompte :
2% pour règlement comptant sous 10 jours.
- Facturation :
A chaque livraison complète de commande correspondra une facture établie conformément à la loi.
 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

La propriété des produits n’est transférée au client qu’après paiement intégral du  prix. Toute marchandise non payée entièrement restera la propriété du vendeur, qui exercera les mêmes droits sur le provenu d’une vente éventuelle successive de la marchandise.
 

10. FORCE MAJEURE :

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement quelconque à l’une de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le Code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption de services informatiques et de télécommunication, incident ou défaillance de transport, grève, block-out, interdiction ou embargos d’importation ou d’exportation.
 

11. CONTESTATIONS :

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
 

BRADY GROUPE S.A.S au capital de 4 397 894 Euros | RCS Rbx-Tg B 383 064 557
Siret 383 064 557 00028 | Code NAF 518 M | N°TVA Intracom. FR 54 383 064 557

 

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